Raison d’être et rôle de la Plateforme
Les Objectifs de développement durable (ODD) fixent à tous les pays des buts ambitieux qui visent à mettre fin à toutes les formes de pauvreté, à combattre les inégalités et à lutter contre le changement climatique, en veillant à ne laisser personne de côté. La réalisation de ces objectifs suppose de mobiliser des ressources financières considérables. Le programme d’action d’Addis-Abeba reconnaît que pour l’essentiel, les financements publics supplémentaires nécessaires pour atteindre ces objectifs devront provenir de recettes nationales. La fiscalité a un rôle essentiel à jouer dans le financement des ODD. Parallèlement, une ère de coopération internationale sans précédent s’est ouverte en matière fiscale avec la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements, le déploiement du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et le renforcement du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale – autant d’évolutions qui ouvrent de nouvelles possibilités de participation renforcée des pays en développement aux débats sur les politiques fiscales internationales et aux institutions correspondantes, mais qui s’accompagnent aussi de nouveaux défis à relever pour tirer pleinement parti des avantages de la coopération fiscale internationale.
C’est dans ce contexte que la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales a été créée. Les partenaires de la Plateforme, à savoir le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), les Nations Unies et la Banque mondiale, œuvrent chacun depuis des décennies pour aider leurs pays membres à mobiliser efficacement des recettes fiscales – des économies les plus avancées aux pays les plus pauvres. Toutefois, en cette nouvelle ère de coopération internationale renforcée, il y a matière à resserrer la collaboration par le truchement de la Plateforme. En faisant fond sur leur expertise et leur mandat respectifs, ainsi que sur leur pouvoir de mobilisation, les organisations partenaires engagent et soutiennent des travaux de recherche ; grâce à l’initiative collective que la Plateforme incarne, elles mènent le débat et dirigent l’action concernant le rôle général de la fiscalité dans la réalisation des ODD.
Sous réserve de disposer des ressources nécessaires, la Plateforme entend engager des travaux ou poursuivre ceux déjà entamés dans plusieurs domaines, notamment :
1. Le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale
Alors que l’environnement fiscal international ne cesse d’évoluer, la demande est forte pour une action de la Plateforme, qui est bien placée pour faciliter l’interaction entre l’établissement de normes, le renforcement des capacités et l’assistance technique dans le domaine de la fiscalité internationale.
Pour répondre à cette demande, les Partenaires renforceront encore la coordination et la coopération aux niveaux mondial et national, en s’appuyant en partie sur les orientations destinées aux pays en développement (par exemple, par le biais des diverses « boîtes à outils » produites et en cours d’élaboration par la Plateforme afin d’aider les pays en développement dans des domaines hautement prioritaires de la fiscalité internationale). La Plateforme aidera également les pays en développement à analyser et à exprimer leurs points de vue concernant d’importantes questions fiscales internationales, et ces points de vue seront pris en compte par les instances internationales et les organismes d’établissement de normes.
2. Le développement des institutions par des stratégies à moyen terme de mobilisation des recettes
Dans leur rapport de 2016 intitulé « Renforcer l’efficacité du soutien extérieur au renforcement des capacités fiscales dans les pays en développement », les partenaires de la Plateforme plaident en faveur de l’adoption de stratégies à moyen terme de mobilisation des recettes – une nouvelle approche visant à aider les pays à réformer leurs systèmes fiscaux. Ces stratégies entendent faciliter un processus piloté par chaque pays destiné à élaborer des plans pluriannuels, globaux et réalistes de réforme des politiques fiscales et des cadres juridique et administratif, conformément aux objectifs nationaux de développement, et à renforcer la capacité des systèmes fiscaux à réaliser une croissance forte et robuste et des objectifs sociaux plus vastes. Elles sont considérées comme un élément du processus de développement des institutions du pays, étant donné que la participation générale des parties prenantes à leur élaboration peut contribuer à façonner les rapports entre les citoyens et leurs gouvernants. Cette approche en est au stade initial de mise en œuvre et la Plateforme jouera à cet égard un rôle majeur pour un premier groupe de pays en 2018. Afin de mettre pleinement à profit cette approche, les Partenaires favoriseront un processus inclusif de collaboration et d’échange d’informations, tout en encourageant les gouvernements des pays à donner une impulsion plus forte et l’ensemble de la société à y participer.
3. La promotion des partenariats et de l’engagement des parties prenantes
L’Objectif 17 souligne l’importance des partenariats et de l’appui international pour atteindre les ODD, y compris en matière fiscale. La Plateforme n’est qu’une des nombreuses formes de partenariat à mettre en place pour progresser dans ce domaine aux niveaux mondial et national. Comme la conférence l’a montré, la réalisation des ODD exige l’intervention de toutes les parties prenantes. Le succès de la Plateforme dépend de sa capacité à promouvoir un réseau de relations plus vaste, notamment en réunissant les gouvernements, les organisations fiscales régionales, la société civile et les entreprises.
Cette conférence marque le début d’un processus de dialogue régulier et structuré avec l’ensemble des parties prenantes.
L’encadré ci-après propose une liste de mesures immédiates et concrètes que la Plateforme entend prendre ou continuer de déployer dans les trois domaines susmentionnés, sous réserve de ressources supplémentaires :
MESURES PROPOSEES PAR LA PLATEFORME POUR FAIRE PROGRESSER LE PROGRAMME D’ACTION EN MATIERE FISCALE· De manière régulière, en collaboration avec d’autres parties prenantes, notamment l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, nous contribuerons à dresser un tableau complet de l’effort global déployé par les partenaires internationaux, régionaux et bilatéraux pour aider les pays en développement dans le domaine fiscal.· Nous intégrerons et viserons les normes de transparence les plus élevées possible dans la communication d’informations sur nos activités de renforcement des capacités dans les pays en développement par le biais du site internet de la Plateforme.· En matière de fiscalité internationale, nous intensifierons nos travaux collectifs visant à aider les pays en développement à traiter les questions de la transparence fiscale et de l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices, y compris dans le cadre des traités.· En collaboration avec d’autres parties prenantes, nous nous efforcerons de prodiguer des conseils cohérents et homogènes en matière de politique fiscale internationale.· Nous achèverons l’élaboration des boîtes à outils de la Plateforme afin d’aider les pays à relever les défis qui se posent en matière de fiscalité internationale et lancerons un programme élargi de sensibilisation à la préparation et l’utilisation de ces boîtes à outils. Nous répondrons aux nouvelles préoccupations exprimées par les pays par des travaux d’analyse, des recommandations et des orientations.· Mi-2018, nous présenterons au G20 une mise à jour du rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale et les pays en développement.· Nous analyserons et présenterons les retombées des transformations de l’environnement fiscal international pour les pays en développement, ainsi que les nouvelles possibilités qui en découlent.· Nous œuvrerons conjointement à promouvoir l’élaboration de stratégies à moyen terme de mobilisation des recettes pilotées par les pays, à travers notamment l’engagement des partenaires bilatéraux, et rendrons compte des résultats obtenus. Nous alignerons notre soutien sur les plans définis par les gouvernements.· Nous aiderons les pays en développement à accéder aux connaissances, à l’expérience et aux bonnes pratiques en matière d’administration fiscale, à commencer par l’utilisation des technologies, en collaboration avec le Forum sur l’administration fiscale, les organisations fiscales régionales et d’autres partenaires.· Nous appuierons la participation des pays en développement aux débats sur les politiques fiscales au sein des instances internationales.· Nous lancerons un programme pluriannuel sur la fiscalité et les ODD, qui comprendra des composantes sur la fiscalité et la santé, l’éducation, l’égalité entre les sexes, les inégalités, l’environnement et les infrastructures.· Nous établirons un dialogue régulier entre la Plateforme et les parties prenantes – en premier lieu avec les gouvernements des pays en développement.· Nous examinerons les pratiques en vigueur et formulerons des orientations et des recommandations sur le traitement fiscal des biens et services financés grâce à l’APD.· Afin de contribuer à la réalisation de ce programme et forts d’un Secrétariat consolidé, nous nous emploierons à mobiliser des financements auprès de donneurs afin de mener à bien le programme de travail élargi. |
Fiscalité et ODD
Comme la conférence l’a montré, les structures fiscales influent sur la société et l’économie de multiples manières, outre le simple aspect du financement : l’égalité, sous toutes ses dimensions, avec des répercussions sur l’investissement et la croissance ; l’autonomisation des femmes ; la durabilité environnementale ; l’extraction des ressources naturelles et bien d’autres thématiques essentielles à la réalisation des ODD. Si les partenaires de la Plateforme travaillent déjà sur tous ces thèmes dans le cadre d’activités d’analyse, d’établissement de normes et de prestation d’une assistance technique aux pays membres, il y a matière à approfondir ces travaux.
Exécuter le programme d’action de la Plateforme
La conférence a permis aux parties prenantes de proposer d’autres thèmes potentiels de travail et d’autres modalités possibles pour encourager la coopération. À la lumière de ces propositions, la Plateforme produira un programme de travail prévisionnel sur les questions soulevées par les participants et définira les domaines dans lesquels des travaux supplémentaires pourraient être menés, soit par la Plateforme, soit par ses partenaires, à titre individuel ou en collaboration avec d’autres parties prenantes.
Les actions proposées pourraient apporter une contribution non négligeable qui reflèterait le rôle important de la fiscalité dans la réalisation des ODD. Mais pour mener à bien ces actions, il faudra mobiliser des ressources. Nous tenons à exprimer notre gratitude aux gouvernements du Luxembourg, de la Suisse et du Royaume-Uni pour leurs contributions, et au gouvernement du Japon pour son engagement. Afin de porter l’ambition de la Plateforme au niveau supérieur, de nouvelles ressources devront être injectées, en particulier pour accroître la capacité de son Secrétariat.
La Plateforme se réjouit à l’idée de collaborer avec l’ensemble des parties prenantes pour mener à bien ce programme d’action au moyen d’un appui permanent à l’élaboration de stratégies à moyen terme de mobilisation des recettes pilotées par les pays, de l’échange d’informations, de la coopération sur le terrain, d’un dialogue renforcé avec les parties prenantes, d’une plus grande importance accordée aux défis en matière de fiscalité internationale et à l’élaboration d’orientations correspondantes et, enfin, d’initiatives qui favoriseront une participation accrue des pays en développement aux débats sur la politique fiscale internationale et aux institutions correspondantes.
