Égalité des chances pour les minorités sexuelles et de genre

Que mesure l’indicateur sur l’accès aux services publics et à la protection sociale ?

Cet indicateur permet d'évaluer si le cadre juridique existant assure l’égalité d’accès aux services publics et la protection sociale aux minorités sexuelles et de genre. Il vise à déterminer si les lois, dispositions constitutionnelles et réglementations nationales protègent les personnes LGBTI contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles dans l’accès aux services publics. Il porte également sur la présence dans les pays d'entités de promotion de l'égalité ou d'institutions nationales des droits de l'homme chargées de traiter les plaintes pour des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l’identité de genre dans les services publics.

Que mesure l’indicateur sur l’accès au marché du travail ?

Cet indicateur rend compte de l’existence ou non de lois, dispositions constitutionnelles ou réglementations nationales interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles dans l’accès au marché du travail. Ces discriminations peuvent concerner l’accès à l’emploi, l'égalité dans la rémunération et les avantages sociaux, et les moyens de recours.

Que mesure l’indicateur sur l’inclusion civile et politique ?

Cet indicateur rend compte de la présence d’institutions nationales de défense des droits de l’homme qui promeuvent l’inclusion des personnes LGBTI, de l’existence de plans d'action nationaux dans ce domaine et de la liberté dont jouissent les organisations de la société civile pour exercer leurs activités sans la crainte d'être persécutées. Il mesure le degré d’insertion sociale des minorités sexuelles et de genre en tenant compte notamment du nombre de personnalités politiques dans les instances législatives ouvertement LGBTI, de la reconnaissance des unions civiles entre personnes de même sexe, de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels et de l’existence de protections juridiques pour les enfants intersexes. D'autres variables portent sur l’existence ou non de lois autorisant la modification de la mention du sexe sur les documents officiels sans exigence de preuves « pathologisantes » (traitement médical, diagnostic psychiatrique, etc.), ou encore de discriminations à l’encontre des minorités sexuelles et de genre pour l'obtention de documents d'identité.

Que mesure l’indicateur sur la criminalisation des personnes LGBTI ?

Cet indicateur rend compte de la manière dont un pays criminalise l’orientation sexuelle ou l'identité de genre. Il prend notamment en considération l'existence de lois qui pénalisent les relations homosexuelles entre adultes consentants ou fixent un seuil d'âge minimal pour le consentement sexuel différent selon qu’il s'agit de relations hétérosexuelles ou homosexuelles. De même sont analysées les lois qui répriment spécifiquement les minorités sexuelles et de genre pour atteinte à la moralité ou à l’ordre public ou pour vagabondage.

Que mesure l’indicateur sur la protection contre les crimes de haine ?

Cet indicateur se penche sur l’existence de lois et de mécanismes qui criminalisent les crimes de haine et assurent efficacement la protection des minorités sexuelles et de genre. Un crime fondé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est-il considéré comme une circonstance aggravante ? Les organismes publics sont-ils tenus par la loi ou la réglementation d’assurer le suivi et la collecte de données relatives aux crimes de haine ? Les règlements prévoient-ils une offre de services obligatoires à l’intention des victimes (aide juridique, accueil et hébergement, examens médico-légaux ou médicaux, certificats médicaux) ? Enfin, la législation ou la réglementation exigent-elles la formation des professionnels concernés (agents de police ou de santé, notamment) pour qu’ils soient en mesure de caractériser ce type de crime ?