Le 1er juillet 2010 – C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la nouvelle Politique d’accès à l’information de la Banque mondiale : pour le public, cela veut dire la possibilité de consulter des documents auparavant confidentiels, en particulier ceux relevant des activités du Conseil et des projets en cours d’exécution.
Approuvée par le Conseil des Administrateurs en novembre 2009, cette évolution culturelle majeure pour la Banque mondiale s’inspire largement des lois sur la liberté de l’information adoptées en Inde et aux États-Unis. Elle est d’ores et déjà considérée par la communauté du développement comme la nouvelle norme devant guider les autres organisations internationales en matière d’accès à l’information.
Pour le président de la Banque mondiale Robert B. Zoellick, « cette nouvelle politique constitue un changement majeur dans l’approche de la Banque mondiale en matière de diffusion de l’information, de transparence, de partage des connaissances et de responsabilité ». Le public aura en effet désormais accès à un éventail d’informations beaucoup plus vaste que jamais auparavant, en particulier sur les projets en cours de préparation et d’exécution et sur les délibérations du Conseil.
Cette nouvelle politique s’inscrit dans une série de grandes mesures en cours à la Banque mondiale, telles que l’initiative offrant un libre accès en ligne à ses banques de données sur le développement, ou encore la réforme visant à accroître le pouvoir de vote des pays en développement au sein du Conseil. Avec ce souci de transparence et cette volonté de rendre des comptes, la Banque renforce la portée de son partenariat auprès des pays en développement, des autres agences internationales et des organisations de la société civile (OSC).
Un changement d’approche radical
Alors que la politique d’information traditionnelle consistait à spécifier les informations qui pouvaient être diffusées au public, le nouveau dispositif permet à la Banque de rendre publique toute information en sa possession qui ne figure pas sur une liste d’exceptions préétablie.
Ce changement d’approche permettra par exemple d’obtenir plus d’informations sur un projet pendant sa phase d’élaboration et de mise en œuvre : seront notamment rendues publiques les décisions ressortant des réunions d’examen des idées de projets, des missions de supervision de projets et des examens de projets à mi-parcours.
Plus de transparence, cela signifie mieux superviser les projets appuyés par la Banque, ce qui facilitera l’obtention de meilleurs résultats au plan du développement. C’est aussi donner au grand public la possibilité de mieux s’informer, et partant de mieux contrôler l’utilisation des deniers publics.
Parmi les informations qui se trouvent sur les listes d’exception figurent : les informations personnelles ; les communications des bureaux des Administrateurs ; les délibérations du Comité d’éthique ; les informations soumises aux règles du secret professionnel entre un avocat et son client ; les informations mettant en jeu des questions de sécurité et de sûreté ; les informations communiquées par les pays membres ou des tierces parties à titre confidentiel ; les questions administratives internes ; les informations en rapport avec des délibérations ; les informations financières ; les informations entrant dans le champ de régimes de divulgation distincts (Groupe d’évaluation indépendant, Panel d’inspection et Vice-présidence Déontologie institutionnelle par exemple) ou dans le cadre d’enquêtes à d’autres niveaux.
Des milliers de documents rendus disponibles
La Banque a déjà rendu disponibles sur son site Web plus de 17 000 documents d’archives. Il s’agit de documents finaux relevant d’études économiques et sectorielles, de rapports sectoriels, de rapports de fin d’exécution et d’achèvement de projets, de rapports d’évaluation de projet, d’annexes techniques et de stratégies d’aide-pays datés d’avant le 1er juillet 2005. Les rapports et mémorandum du Président datant d’avant le 1er juillet 1990 sont également concernés.
Les informations libres d’accès sont en grande majorité disponibles sur le site web de la Banque mondiale et dans la centaine de centres publics d’information dans le monde. Si une information n’est pas directement accessible sur le site web, il sera possible de soumettre une demande pour l’obtenir grâce à une page web dédiée. Il suffira de remplir un formulaire et d’envoyer la demande : le nouveau système de suivi assignera automatiquement un numéro de dossier à la demande avant de la faire suivre au département concerné.
Grâce à ce nouveau système, la Banque accusera réception de toute demande d’information dans les 5 jours ouvrables et fournira normalement dans les 20 jours ouvrables une réponse complète ou, à défaut, si la demande est complexe, une mise à jour sur l’état d’avancement du dossier.
Le dispositif prévoit aussi un droit de recours pour ceux qui estiment s’être vu refuser injustement ou sans raison valable l’accès à telle ou telle information, ou qui font valoir qu’il existe un motif d’intérêt public pour déroger à l’une des exceptions restreignant l’accès à l’information.
Il est important de rappeler que la nouvelle Politique d’accès à l’information de la Banque mondiale a été élaborée à l’issue d’une vaste procédure de consultations extérieures et intérieures organisées dans 33 pays et via le site web de l’institution. Elle tient compte des vues exprimées par les États membres, les organisations de la société civile, le monde universitaire et parlementaire, les médias, le secteur privé, les organisations internationales, les organismes donateurs et les services de la Banque.
Politique d’accès à l’information : nomination du Comité d’appel
Dans le cadre de sa nouvelle Politique d’accès à l’information, la Banque mondiale a mis en place un Comité d’appel indépendant. Celui-ci est chargé d’examiner les recours des parties qui estiment, en vertu de la nouvelle politique, s’être vu refuser injustement ou sans raison valable l’accès à une information.
Le Comité d’appel sera un maillon essentiel de la procédure de recours puisqu’il rendra ses décisions en deuxième et dernière instance.
Le Comité d’appel est composé de trois membres nommés pour un mandat de deux ans par le Conseil des Administrateurs sur proposition du Président de la Banque. Wajahat Habibullah, Daniel J. Metcalfe et Olivier Schrameck siègent au Comité d’appel depuis le 1er juillet 2010.
M. Habibullah préside la Commission centrale de l’information (ICI) instituée par le gouvernement indien. Il figure parmi les experts de renom dans les questions d’accès à l’information.
M. Metcalfe est actuellement professeur de droit (auxiliaire) au Washington College of Law, de l’American University. Il bénéficie d’une grande expertise en matière de liberté de l’information tant au niveau politique que juridique. Il a travaillé au sein du bureau de l’information et de la vie privée du département de la Justice des États-Unis, depuis sa création en 1981 jusqu’à sa retraite de la fonction publique en 2007. Il est actuellement le directeur général du Collaboration on Government Secrecy, un projet de recherche apolitique consacré à l’étude des questions de transparence et de confidentialité dans les institutions politiques.
M. Schrameck est actuellement le président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, la plus haute juridiction de l'ordre administratif français. Il bénéficie d’une expertise reconnue dans les questions liées à l’élaboration des lois, le droit public (constitutionnel et administratif), les libertés civiles et les droits de l’homme.
