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Droits de la propriété intellectuelle
Utilisation du Site
Interfaces de programmation
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Limites de la responsabilité
Indemnité
Droit applicable
Maintien des immunités
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Vous déclarez et garantissez que :
- Vous détenez la propriété et le contrôle de tous les droits afférents et relatifs aux éléments que vous postez et que vous avez le droit d’accorder la licence conférée ci-dessus à nous-mêmes et à nos affiliés, partenaires commerciaux et prestataires de services, et à chacun de leurs et de nos détenteurs de licences, successeurs et ayants droits respectifs.
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Vous comprenez et vous acceptez que vous êtes responsables de tous les éléments que vous postez, que ces éléments et ceux d’autres utilisateurs ne sont pas entérinés par le Groupe de la Banque mondiale, et qu’ils ne doivent pas être considérés avoir été revus, examinés ou approuvés par le Groupe de la Banque mondiale. Le Groupe de la Banque mondiale peut ou non revoir les éléments de Contenu que vous postez, mais il a le droit (mais non l’obligation) à sa seule discrétion d’examiner, de rejeter ou d’éliminer l’un quelconque ou la totalité des éléments postés, à tout moment pour une raison particulière ou sans aucun motif, en vous en informant ou non à l’avance.
Vous concédez par la présente à chacune des institutions du Groupe de la Banque mondiale et à la totalité d’entre elles un droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, cessible, exonéré de redevance et susceptible de licence secondaire pour le monde entier, aux fins d’utilisation dans tous les médias déjà connus ou ci-après conçus, d’utiliser et d’exploiter (y compris, mais non exclusivement, sous forme de reproduction, distribution, adaptation, exposition et/ou représentation au public) de l’un quelconque et de l’ensemble des Contenus que vous postez.
Les interfaces de programmation du Groupe de la Banque mondiale (« API ») sont des outils qui vous donnent la possibilité d’extraire et d’utiliser certains Contenus trouvés sur ce Site.
Pour l’emploi de ces API en ce qui concerne certains éléments du Contenu (tels que les jeux de données figurant dans le Catalogue de données [du Groupe] de la Banque mondiale), le Groupe de la Banque mondiale a établi des conditions d’utilisation spécifiques qui sont, dans tous les cas, incluses ici par voie de référence. Ces conditions d’utilisation spécifiques sont disponibles dans les pages donnant accès aux éléments du Contenu correspondants. En ce qui concerne d’autres éléments du Contenu, vous pouvez utiliser les API pour faciliter certaines utilisations desdits éléments à des fins non commerciales conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous ne pouvez toutefois en aucun cas employer les API pour permettre des utilisations à des fins commerciales, notamment, mais non exclusivement, pour ce qui est de les revendre, d’y donner accès ou de les redistribuer contre paiement, ou de mettre à disposition contre paiement des ouvrages dérivés ayant pour origine lesdits éléments.
Le Groupe de la Banque mondiale peut, à sa seule discrétion, rendre publiques des versions mises à jour des API. Il se peut que les nouvelles versions ne soient pas compatibles avec les applications précédentes, et vous vous engagez en pareil cas à utiliser la version mise à jour la plus récente.
Vous vous engagez à ne pas modifier, distribuer, décompiler, désassembler ou reconstituer la logique d’une quelconque partie des API ou d’un quelconque logiciel du Groupe de la Banque mondiale
Vous ne pouvez pas utiliser les API d’une manière qui excède un volume de demande raisonnable ou qui constitue une utilisation excessive ou abusive, telle que définie par le Groupe de la Banque mondiale à sa seule discrétion.
Vous ne pouvez pas utiliser les API d’une manière qui est illégale ou qui porte préjudice au Groupe de la Banque mondiale, à ses prestataires de services, à ses fournisseurs de contenu ou à toute autre personne, ainsi que le Groupe de la Banque mondiale l’établit à sa seule discrétion.
Le Groupe de la Banque mondiale peut surveiller l’utilisation que vous faites des API. Vous ne pouvez utiliser aucun moyen technique pour entraver cette surveillance, et nous pouvons utiliser des moyens techniques pour remédier à toute entrave de ce type.
Vous vous engagez à ne pas faciliter l’accès au Contenu en utilisant nos API sans conclure, avec les utilisateurs du Contenu, des accords contraignants ayant pour effet de limiter l’utilisation du Contenu d’une manière qui soit conforme aux présentes Conditions d’utilisation.
Pour toute question concernant les API, veuillez contacter le Groupe de la Banque mondiale à l’adresse data@worldbankgroup.org.
Procédure de soumission de plainte au sujet du Contenu
Si vous estimez que l’un quelconque des éléments du Contenu figurant sur le Site porte atteinte à vos droits ou aux droits d’une tierce partie, veuillez entrer en rapport avec nos services compétents en la matière, à savoir :
Complaints
The World Bank Senior Vice President and Group General Counsel
1818 H Street, N.W.
Washington, D. C. 20433
Téléphone : +1 202 458 1530
Télécopie : +1 202 522 1589
Courriel : legalhelpdesk@worldbank.org
Nous nous efforcerons d’empêcher que des activités illégales soient menées sur ou par le biais de notre Site.
Procédure pour l’envoi d’avis de droit d’auteur au titre du Digital Millennium Copyright Act
Si vous estimez de bonne foi que l’un quelconque des éléments du Contenu figurant sur le Site porte atteinte à votre droit d’auteur et vous souhaitez adresser au Groupe de la Banque mondiale un avis de non-respect présumé des droits d’auteur aux termes du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), veuillez envoyer ledit avis, assorti des informations énumérées ci-dessous, à l’agent désigné du Groupe de la Banque mondiale :
Designated Copyright Agent
The World Bank Senior Vice President and Group General Counsel
1818 H Street, N.W.
Washington, D. C. 20433
Téléphone : +1 202 458 1530
Télécopie : +1 202 522 1589
Courriel : legalhelpdesk@worldbank.org
Le Groupe de la Banque mondiale a institué une politique destinée à permettre, à sa seule discrétion, le retrait immédiat du contenu portant atteinte à des droits et la résiliation du nom d’utilisateur et de l’accès des utilisateurs qui s’avèrent avoir, de façon répétée, porté atteinte à des droits. Veuillez veiller à ce que tout avis de non-respect présumé des droits d’auteur que vous adressez à l’agent désigné du Groupe de la Banque mondiale soit assorti des éléments et renseignements suivants :
- La signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif faisant l’objet de la violation.
- L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui est visée par l’infraction alléguée ou, si plusieurs œuvres font l’objet d’un même avis, une liste représentative de ces œuvres.
- L’identification du contenu litigieux ou faisant l’objet d’une activité litigieuse et devant être retiré ou auquel l’accès doit être désactivé, ainsi que toute information suffisamment précise qui nous permettra de localiser le contenu.
- Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de vous joindre, tels que, par exemple, une adresse, un numéro de téléphone et, dans la mesure du possible, une adresse électronique auxquels nous pourrons vous contacter.
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Dernière mise à jour: 06 déc. 2019