La plus longue période d'exclusion jamais fixée dans un règlement de la Banque mondiale.
WASHINGTON, le 17 avril 2013 – Le Groupe de la Banque mondiale annonce ce jour la radiation de SNC-Lavalin Inc. – en plus de 100 filiales – pour une période de 10 ans, suite à une faute professionnelle commise par cette société dans le cadre du Projet de construction du pont multifonctionnel du fleuve Padma et d'un autre projet financé par la Banque. SNC-Lavalin Inc. est une filiale du Groupe SNC-Lavalin, une société canadienne dont elle représente plus de 60 % des opérations.
Cette radiation s’inscrit dans le cadre d’un Accord de règlement négocié entre la Banque mondiale et le Groupe SNC-Lavalin, à l'issue d'une enquête menée par la Banque mondiale sur des allégations de complot de corruption impliquant SNC-Lavalin Inc. et des fonctionnaires au Bangladesh.
Alors que l'enquête suivait son cours, une autre faute professionnelle commise par SNC-Lavalin Inc. a été portée à l'attention de la Vice-présidence de l’Intégrité de la Banque mondiale en rapport avec le Projet de transport et d'électrification rurale au Cambodge, financé par la Banque.
La période d’exclusion peut être réduite à huit ans si les sociétés concernées remplissent toutes les conditions de l’accord. Les autres entités du Groupe SNC-Lavalin feront l’objet de mesures de non-exclusion conditionnelle. Conformément à la sanction, ces autres entités s'exposent à une radiation si elles ne se conforment pas aux clauses de l’accord.
« Cette affaire témoigne de l'action collective menée contre la corruption au niveau mondial », a rappelé Leonard McCarthy, Vice-président de la Banque mondiale pour l’Intégrité. Et d'ajouter : « Dès que nous avons obtenu des preuves de la faute professionnelle commise par la société, nous avons porté l'affaire à l'attention de la Gendarmerie royale du Canada tandis que la Banque mondiale bouclait son enquête. Pour l’avenir, nous espérons que l'engagement pris par SNC-Lavalin en vertu de cet accord représente une action significative qui contribuera à prévenir les risques de fraude et de corruption auxquels sont exposés les projets de développement. »
La faute commise par SNC-Lavalin incluait un complot visant à verser des pots-de-vin et à faire de fausses déclarations dans le cadre de la soumission à un appel d'offres pour des contrats financés par la Banque, et ce en violation des directives de la Banque mondiale concernant la passation des marchés. Aux termes de l'accord, le Groupe SNC-Lavalin et ses filiales s’engagent à coopérer avec la Vice-présidence de l’Intégrité de la Banque mondiale et à continuer d’améliorer leur programme d’intégrité institutionnelle. La radiation de SNC-Lavalin Inc. signifie que cette société sera également radiée par d’autres BMD conformément à l’accord pour l’application réciproque des décisions d’exclusion signé le 9 avril 2010.
À propos de la Vice-présidence de l’Intégrité de la Banque mondiale
La Vice-présidence de l’Intégrité de la Banque mondiale (INT) est chargée de prévenir et de décourager les actes de fraude, de collusion et de corruption, et d’enquêter sur les allégations en la matière dans le cadre des projets de la Banque mondiale. Elle s’appuie à cette fin sur l’expérience d’une équipe multilingue et très spécialisée d’enquêteurs et d’experts comptables judiciaires.
Quelques-uns des principaux résultats des activités menées par la Vice-présidence de l'Intégrité au cours des exercices 12-13 :
- 72 entités ont été sanctionnées au cours de l'exercice 13, au moyen notamment de règlements aux termes desquels les sociétés sont radiées par défaut, outre leur engagement à coopérer avec la Vice-présidence de l'Intégrité.
- 252 radiations de sociétés ont été appliquées conjointement par les BMD qui ont signé l’accord d’exclusion croisée.
- Les mesures de précaution ont été renforcées pour lutter contre la fraude et la corruption dans le cadre des projets à haut risque.
- La Banque mondiale a lancé sa nouvelle application pour l'intégrité, qui permet de signaler des actes de fraude et de corruption supposés en rapport avec ses projets. Cette nouvelle application vient compléter les autres outils et dispositifs d'information qui aident à détecter les signaux d'alarme en matière de fraude et de corruption. Elle est disponible pour la plateforme iOS sur iTunes Store.
- Suite à la reconnaissance par Alstom d'une faute professionnelle commise dans le contexte d’un projet d’hydroélectricité financé par la Banque mondiale en Zambie, la Banque a radié Alstom Hydro France et Alstom Network Schweiz AG (Suisse) – en plus de leurs filiales – pour une période de trois dans le cadre d’un Accord de règlement négocié entre Alstom et la Banque mondiale, qui donne également lieu au paiement par les deux sociétés, à titre de restitution, d’un montant de l’ordre de 9,5 millions de dollars.
- La deuxième réunion de l’Alliance internationale des traqueurs de corruption (International Corruption Hunters Alliance) a rassemblé 175 hauts responsables de services de répression et de lutte contre la corruption de 6 régions en vue de promouvoir les efforts de lutte contre la corruption à l’échelle mondiale.
- Des accords de coopération à l’appui d’enquêtes parallèles, du recouvrement d'actifs et des échanges d’informations ont été conclus avec Serious Fraud Office du Royaume-Uni, l’Office européen de lutte antifraude, Interpol, la Cour pénale internationale, USAID, l’Agence australienne de développement international, le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies et plusieurs autres autorités nationales.
- Il a été procédé au renforcement de la formation préventive et des audits comptables judiciaires destinés à identifier et donner suite aux signaux d'alarme et aux contrôles de l'intégrité dans les projets financés par la Banque mondiale.
